Justice CJUE : le droit d’auteur s’applique aux expressions du programme d’ordinateur pas à l’idée
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l’Europe sur le sujet du droit d’auteur. Primo, une fonctionnalité d’un logiciel n’est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d’un [...]
